Sommaire
- Qu'est-ce que la loi Le Meur ?
- 120 jours ou 90 jours : qui est concerné ?
- Les communes qui ont adopté le plafond à 90 jours
- Enregistrement DéclaLoc : ce qui a changé en mai 2026
- DPE et meublés de tourisme : les nouvelles obligations
- Fiscalité 2026 : la fin de la niche Airbnb
- Les sanctions en cas de non-conformité
- Copropriété : le vote à deux tiers
- Ce que la loi Le Meur ne change pas
- Checklist de conformité pour les hôtes en 2026
- Comment adapter sa gestion locative face à ces nouvelles règles
- FAQ Loi Le Meur 2026
Qu'est-ce que la loi Le Meur ?
La loi Le Meur - officiellement loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, portée par la députée Annaïg Le Meur - est souvent surnommée « loi anti-Airbnb ». Elle représente la réforme la plus profonde du cadre juridique des meublés de tourisme en France depuis la loi ALUR de 2014.
Entrée en vigueur progressivement dès janvier 2025, elle produit l'essentiel de ses effets en 2026 et s'articule autour de cinq grandes mesures :
Volet Mesure principale Date d'application
| Durée de location | Plafond 120 → 90 jours possible pour les communes | Depuis 2025
| Enregistrement | DéclaLoc obligatoire sur tout le territoire | Au plus tard mai 2026 (reporté fin 2026)
| DPE | Extension du diagnostic de performance énergétique aux meublés touristiques | Progressif 2025-2028
| Fiscalité | Réduction abattements micro-BIC pour meublés non classés | Revenus 2025 déclarés en 2026
| Copropriété | Vote d'interdiction à la majorité des 2/3 (au lieu de l'unanimité) | Depuis 2025
Qui est concerné ? Tout propriétaire qui loue un logement meublé à des voyageurs de passage pour de courtes durées, via Airbnb, Booking.com, Abritel, ou en direct.
120 jours ou 90 jours : qui est concerné ?
C'est LA question que se posent tous les hôtes. La réponse dépend de deux facteurs : le type de bien (résidence principale ou secondaire) et la politique de votre commune.
Le principe général : 120 jours pour une résidence principale
La règle nationale reste fixée à 120 jours de location par an pour une résidence principale louée en totalité. C'est la limite en vigueur depuis la loi ALUR, et la loi Le Meur ne l'a pas supprimée.
Bon à savoir : Si vous ne louez qu'une partie de votre résidence principale (une chambre, par exemple), ce plafond de 120 jours ne s'applique pas.
La nouveauté : les communes peuvent descendre à 90 jours
La loi Le Meur introduit la possibilité pour chaque conseil municipal de réduire ce plafond de 120 à 90 jours, voire en dessous, par simple délibération motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
Cette décision doit être motivée et peut viser des zones précises de la commune. Les plateformes comme Airbnb et Booking sont tenues de bloquer automatiquement les calendriers une fois le seuil atteint.
Les résidences secondaires : un régime différent
Pour une résidence secondaire, le plafond de 120 jours de la résidence principale ne s'applique pas automatiquement. En revanche :
- Dans les zones tendues, les mairies peuvent fixer un plafond à 90 jours, voire moins.
- Dans les zones non tendues, il n'existe pas de plafond national imposé, mais les communes conservent la faculté d'en voter un localement.
Important : Depuis la loi Le Meur, les plateformes transmettent automatiquement aux communes le décompte des nuitées — les dépassements sont détectables facilement.
Tableau récapitulatif
Type de bien Règle nationale Option communale
| Résidence principale (totalité) | 120 jours/an | La mairie peut réduire à 90 jours
| Résidence principale (partie) | Pas de plafond | Variable selon commune
| Résidence secondaire (zone tendue) | Pas de plafond national | La mairie peut fixer 90 jours ou moins
| Résidence secondaire (zone non tendue) | Pas de plafond national | La mairie peut voter un plafond local
Les communes qui ont adopté le plafond à 90 jours
Plusieurs métropoles françaises ont déjà délibéré pour abaisser le plafond à 90 jours ou étudient cette mesure pour 2026 :
Communes passées à 90 jours (confirmé) :
- Paris
- Lyon
- Bordeaux
- Nice
Communes ayant voté ou envisageant le passage à 90 jours en 2026 :
- Marseille
- Nantes
- Strasbourg
- Annecy
- Chamonix
- La Rochelle
- Biarritz
- Bayonne
- Saint-Jean-de-Luz
Action requise : Consultez le site de votre mairie ou de votre communauté de communes pour connaître la règle exacte applicable à votre logement. La situation évolue régulièrement.
Enregistrement DéclaLoc : ce qui a changé en mai 2026
L'une des mesures les plus structurantes de la loi Le Meur est l'enregistrement national obligatoire via le téléservice DéclaLoc, déployé sur service-public.fr.
Ce que cela implique concrètement
- Chaque propriétaire d'un meublé de tourisme doit obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres.
- Ce numéro doit être affiché sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Abritel, site direct).
- L'obligation concerne tout le territoire national, y compris les communes rurales qui ne disposaient auparavant d'aucune procédure d'enregistrement locale.
- Sans ce numéro, les plateformes sont tenues de suspendre les annonces.
Calendrier
- La date butoir initiale était fixée au 20 mai 2026.
- L'enregistrement via DéclaLoc est actuellement reporté à fin 2026 selon les dernières informations disponibles.
- Ce report ne dispense pas de l'enregistrement en mairie déjà obligatoire dans de nombreuses communes depuis 2025.
Attention : Le report du portail national ne signifie pas l'abandon de l'obligation. Préparez votre dossier dès maintenant.
Les informations à fournir lors de l'enregistrement
- Adresse exacte du logement
- Nature du bien (résidence principale ou secondaire)
- Capacité d'accueil
- Classement tourisme éventuel (étoiles Atout France)
- DPE valide
DPE et meublés de tourisme : les nouvelles obligations
Avant la loi Le Meur, les meublés de tourisme n'étaient pas soumis aux mêmes obligations de performance énergétique que les locations longue durée. C'est désormais terminé.
Le calendrier d'interdiction progressive
La loi étend aux meublés touristiques le régime de décence énergétique avec un calendrier d'interdiction progressive :
Classe DPE Interdiction de location
| Classe G | Interdite (déjà en vigueur pour certains biens)
| Classe F | Interdite progressivement
| Classe E | Interdite à terme
Attention acheteurs : Un bien classé DPE G perd toute capacité de location, tant en courte qu'en longue durée. Avant tout achat d'un bien destiné à la location saisonnière, vérifiez impérativement la classe DPE et budgétez les travaux de rénovation.
Pourquoi cette mesure ?
Avant la loi Le Meur, une passoire thermique interdite de location longue durée pouvait être mise sur Airbnb sans contrainte énergétique. La loi met fin à cette distorsion et aligne les règles entre les deux types de location.
Fiscalité 2026 : la fin de la niche Airbnb
C'est sans doute la mesure qui impacte le plus directement les revenus des hôtes. La loi Le Meur, combinée aux lois de finances 2024 et 2025, a drastiquement réduit les avantages fiscaux du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme.
Avant la réforme (jusqu'à fin 2023)
Les meublés de tourisme non classés bénéficiaient d'un régime très favorable : plafond de revenus à 77 700 € avec un abattement de 71%, ne laissant que 29% des loyers imposables.
Après la réforme (revenus 2025 déclarés en 2026)
Les nouveaux seuils sont gravés dans le marbre :
Catégorie Plafond micro-BIC Abattement
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30%
| Meublé de tourisme classé (2 à 5 étoiles Atout France) | 77 700 € | 50%
| Chambres d'hôtes | 77 700 € | 50%
| Location meublée longue durée (LMNP classique) | 77 700 € | 50%
Exemple concret : Un propriétaire parisien qui encaisse 18 000 € par an via Airbnb sans classement dépasse désormais le plafond micro-BIC de 15 000 € et bascule obligatoirement au régime réel.
La stratégie du classement tourisme
Pour les propriétaires dont les revenus dépassent 15 000 €, obtenir un classement en étoiles auprès d'un organisme accrédité (Atout France, Gîtes de France, Clévacances) permet de conserver l'abattement de 50% jusqu'à 77 700 €. Cette voie implique d'investir dans les équipements et le confort, mais améliore aussi l'attractivité de l'offre et la qualité de l'expérience voyageur.
Le régime réel LMNP reste avantageux
Pour les propriétaires dont les revenus excèdent les plafonds micro-BIC, le régime réel LMNP permet de déduire l'amortissement du bien (entre 2,5% et 4% par an selon les composants) ainsi que toutes les charges réelles. Dans de nombreux cas, le résultat imposable peut être ramené à zéro.
Nouveau depuis 2025 : Les amortissements pratiqués au régime réel sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente (sauf résidences services : étudiantes, seniors, EHPAD).
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi Le Meur a significativement renforcé les sanctions applicables.
Infraction Amende maximale
| Dépassement du plafond de nuitées (120 ou 90 jours) | 15 000 €
| Défaut d'enregistrement national (DéclaLoc) | 10 000 €
| Fausse déclaration ou faux numéro d'enregistrement | 20 000 €
| Non-respect des obligations DPE | Variable selon commune
Ces sanctions sont administratives, infligées par le maire. Les plateformes transmettent automatiquement le décompte des nuitées aux communes, rendant les contrôles plus aisés qu'auparavant.
Copropriété : le vote à deux tiers
Avant la loi Le Meur, interdire les meublés de tourisme dans une copropriété nécessitait un vote à l'unanimité — quasiment impossible à obtenir. La loi a changé la règle : il suffit désormais d'une majorité des deux tiers des voix des copropriétaires.
Ce changement a des implications importantes pour les investisseurs en copropriété : une interdiction peut désormais être votée sans votre accord, même si vous possédez plusieurs lots.
Conseil : Si vous détenez un meublé dans une copropriété, assistez aux assemblées générales et anticipez cette question.
Ce que la loi Le Meur ne change pas
Pour éviter toute confusion, voici ce qui reste inchangé :
- La location meublée longue durée (LMNP classique) n'est pas concernée par les obligations d'enregistrement ni par le quota de 120/90 jours. Elle conserve son régime micro-BIC à 50% jusqu'à 77 700 € de recettes.
- Le bail mobilité (1 à 10 mois) reste hors champ de la loi Le Meur et constitue souvent une alternative intéressante pour les hôtes qui souhaitent s'affranchir des quotas communaux.
- La location partielle de résidence principale (une chambre chez l'habitant) n'est pas soumise au plafond de 120 ou 90 jours.
- Les gîtes ruraux en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'assouplissements temporaires jusqu'en 2026.
- L'amortissement LMNP au régime réel est préservé : le plafonnement à 2% proposé lors des débats parlementaires n'a pas été retenu dans le texte final.
Checklist de conformité pour les hôtes en 2026
Utilisez cette checklist pour vérifier votre situation :
Durée de location
- [ ] Vérifier si votre commune a adopté le plafond à 90 jours (au lieu de 120)
- [ ] Identifier si votre bien est une résidence principale ou secondaire
- [ ] Paramétrer les alertes dans votre logiciel de gestion ou sur la plateforme pour ne pas dépasser le seuil
Enregistrement
- [ ] Effectuer l'enregistrement en mairie si requis dans votre commune
- [ ] Se préparer à l'enregistrement DéclaLoc (numéro à 13 chiffres) avant la mise en ligne du portail
- [ ] Afficher le numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces
DPE
- [ ] Vérifier la classe DPE de votre logement
- [ ] Planifier les travaux si votre bien est classé F ou G
- [ ] Conserver le document DPE valide pour le dossier d'enregistrement
Fiscalité
- [ ] Déterminer si vous êtes meublé classé ou non classé
- [ ] Calculer si vos revenus dépassent 15 000 € (non classé) ou 77 700 € (classé)
- [ ] Envisager le classement tourisme si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €
- [ ] Consulter un expert-comptable si vous êtes au régime réel
Copropriété
- [ ] Vérifier le règlement de copropriété
- [ ] Participer aux assemblées générales pour anticiper tout vote d'interdiction
Comment adapter sa gestion locative face à ces nouvelles règles
Face à un cadre réglementaire plus contraignant, les hôtes les plus efficaces sont ceux qui professionnalisent leur accueil et optimisent chaque journée de location disponible.
1. Maximiser la qualité pour justifier des prix plus élevés
Moins de jours disponibles signifie que chaque nuit doit être rentabilisée au maximum. Un livret d'accueil digital bien conçu, avec toutes les informations utiles, améliore l'expérience voyageur, génère de meilleurs avis et permet d'afficher des tarifs plus élevés.
2. Automatiser la communication voyageur
Avec des contraintes réglementaires qui s'accumulent, le temps consacré à la gestion administrative doit diminuer. Les outils digitaux permettent de réduire drastiquement le nombre de messages voyageurs répétitifs (Wi-Fi, check-in, parking, règles) et de se concentrer sur l'essentiel.
3. Envisager le classement tourisme
Pour les hôtes dont les revenus dépassent 15 000 €, le classement en étoiles Atout France n'est plus seulement un argument marketing — c'est une nécessité fiscale. Il implique un audit qualité et peut nécessiter des investissements en équipement, mais le retour sur investissement est double : fiscal et commercial.
4. Se constituer une documentation solide
La loi Le Meur renforce les contrôles. Conservez soigneusement : le DPE, le numéro d'enregistrement, les preuves de déclaration en mairie, et le décompte de vos nuitées.
FAQ Loi Le Meur 2026
Q : La loi Le Meur s'applique-t-elle aussi aux gîtes et chambres d'hôtes ? Oui. Tout meublé proposé à des voyageurs de passage pour de courtes durées est concerné, qu'il passe par Airbnb, Booking ou soit loué en direct.
Q : Peut-on louer plus de 90 jours si on a un classement tourisme ? Le classement étoiles améliore votre situation fiscale mais ne vous exempte pas du plafond de nuitées (90 ou 120 jours selon la commune). Ces deux règles sont indépendantes.
Q : Le plafond de 90 jours s'applique-t-il à toutes les nuitées ou seulement à celles via Airbnb ? Il s'applique à toutes les nuitées, quelle que soit la plateforme ou le mode de location directe.
Q : Que se passe-t-il si Airbnb bloque mon calendrier avant d'avoir atteint le plafond ? Les plateformes appliquent le décompte transmis par les communes. En cas d'erreur, contactez le support de la plateforme et votre mairie.
Q : La loi Le Meur concerne-t-elle les LMNP longue durée ? Non. La location meublée longue durée (bail d'un an renouvelable ou bail étudiant de 9 mois) n'est pas concernée par les obligations d'enregistrement ni par le quota de nuitées.
Q : Mon logement est en zone rurale, suis-je concerné par l'enregistrement DéclaLoc ? Oui. L'obligation d'enregistrement national s'étend à tout le territoire, y compris les communes rurales qui ne disposaient auparavant d'aucune procédure locale.
Q : Quel est le montant de l'amende si je dépasse le plafond de nuitées ? L'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Q : Comment savoir si ma commune est passée à 90 jours ? Consultez le site de votre mairie, appelez le service urbanisme ou logement, ou recherchez dans les comptes-rendus du conseil municipal.
Conclusion
La loi Le Meur transforme en profondeur l'équation économique et administrative de la location saisonnière en France. Pour les hôtes Airbnb, Booking, gîtes et chambres d'hôtes, 2026 est l'année de la mise en conformité complète : enregistrement, DPE, plafond de nuitées (120 ou 90 jours selon votre commune), et fiscalité révisée.
Les hôtes qui s'adaptent le mieux sont ceux qui voient dans ces contraintes une opportunité de professionnaliser leur accueil, d'optimiser chaque nuitée et d'automatiser leur gestion pour gagner du temps — le temps qui leur manquait déjà avant la loi Le Meur.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un avocat ou un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Sources : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Loi de finances 2025 — service-public.fr — impots.gouv.fr
