Sans numéro d'enregistrement valide, vos annonces Airbnb, Booking et Abritel peuvent être désactivées sous 48 heures. L'amende pour défaut d'enregistrement atteint 10 000 €. Voici tout ce que vous devez faire — et dans quel ordre.
Sommaire
- Qu'est-ce que DéclaLoc et pourquoi ça change tout ?
- Qui est concerné ?
- Comment obtenir votre numéro d'enregistrement ?
- Situation en mai 2026 : portail national ou mairie ?
- Où et comment afficher votre numéro ?
- Les sanctions en cas de non-conformité
- DéclaLoc et les autres obligations 2026 : le tableau complet
- Checklist complète avant publication de votre annonce
- FAQ
Qu'est-ce que DéclaLoc et pourquoi ça change tout ?
Avant la loi Le Meur, chaque commune gérait les déclarations de meublés de tourisme à sa façon : formulaire Cerfa papier déposé en mairie, portail numérique communal, ou parfois aucune formalité du tout en dehors des grandes villes touristiques. Seules les communes ayant pris une délibération spécifique — Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, Biarritz et quelques centaines d'autres — imposaient un numéro d'enregistrement.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a mis fin à cette disparité. Elle crée un guichet unique national, opéré par la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Économie, qui s'applique à toute commune française — quelle que soit sa décision antérieure.
Ce guichet s'appuie sur deux dispositifs complémentaires :
- API Meublés : traitement centralisé des données, mis à disposition des communes et intercommunalités
- Le téléservice national : portail de déclaration pour les propriétaires, parfois désigné "DéclaLoc" dans les communications professionnelles
Important : Le nom officiel "DéclaLoc" est utilisé dans les communications professionnelles et dans la presse spécialisée. Le nom définitif du portail national sera confirmé à son ouverture.
Ce qui change concrètement
Avant : déclaration communale optionnelle selon la commune. Après : enregistrement national obligatoire pour tout le territoire, avec un numéro unique à 13 chiffres dont les 2 premiers correspondent au code de votre département (75 pour Paris, 06 pour les Alpes-Maritimes, 69 pour le Rhône, etc.).
Ce numéro doit figurer sur chaque annonce publiée — Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, votre site direct. Sans lui, les plateformes ont l'obligation légale de retirer l'annonce.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires qui louent un meublé de tourisme, quelle que soit la configuration :
- Appartement ou maison loué en totalité sur Airbnb, Booking ou Abritel
- Chambre d'hôtes et gîtes ruraux
- Résidence principale louée en totalité (dans la limite des 120 jours par an)
- Résidence secondaire louée à des voyageurs de passage
- Logements gérés par une conciergerie ou un property manager
Nouveauté importante : L'obligation s'applique désormais y compris aux résidences principales louées dans la limite des 120 jours par an. Ce n'était pas systématiquement le cas avant. Le numéro à 13 chiffres doit figurer sur l'annonce, peu importe la durée ou la fréquence des locations.
Qui n'est pas concerné ?
Les locations de logement entier en bail classique (bail résidentiel d'un an ou bail mobilité), qui ne constituent pas des meublés de tourisme au sens du Code du tourisme, ne sont pas visées par cette obligation.
Comment obtenir votre numéro d'enregistrement ?
La procédure se déroule en quatre étapes.
Étape 1 — Réunir les documents nécessaires
Avant de vous connecter au portail, préparez :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- L'adresse exacte du logement à enregistrer
- La nature du bien : résidence principale ou secondaire
- La capacité d'accueil du logement (nombre de couchages)
- Le DPE valide du logement (obligatoire depuis la loi Le Meur — voir notre article sur les obligations DPE 2026)
- Si résidence secondaire en zone tendue : l'autorisation de changement d'usage délivrée par la mairie (formulaire CERFA 14004 ou équivalent)
- Si le logement est déjà classé tourisme : votre certificat de classement Atout France
Étape 2 — Déclarer sur le portail
Rendez-vous sur declaloc.fr ou sur le téléservice de votre mairie si votre commune dispose déjà de son propre portail (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Toulouse, Strasbourg).
Renseignez toutes les informations demandées. Le système vérifie automatiquement la cohérence des informations avec les données fiscales existantes.
Attention : Le fisc croise désormais votre avis d'imposition avec les données du portail DéclaLoc. En cas de fausse déclaration, l'amende est de 20 000 €.
Étape 3 — Recevoir votre numéro
Après validation de votre dossier, le système vous délivre votre numéro à 13 chiffres sous 24 à 72 heures.
Si vous disposez déjà d'un numéro d'enregistrement communal (obtenu avant mai 2026), une bascule automatique vers DéclaLoc est prévue. Conservez néanmoins votre justificatif d'origine en cas de contrôle et vérifiez la reprise effective de votre numéro sur le portail national.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Dès réception, ajoutez le numéro à 13 chiffres sur chaque plateforme où votre logement est référencé. Consultez la section suivante pour le détail pratique.
Situation en mai 2026 : portail national ou mairie ?
C'est le point qui crée le plus de confusion chez les hôtes en ce moment. Voici la situation exacte :
La date légale d'obligation est le 20 mai 2026. Elle est en vigueur. Vous devez être en conformité.
Le portail national DéclaLoc a été reporté au 4e trimestre 2026 (date exacte non encore communiquée officiellement). Le déploiement complet du téléservice national prend plus de temps que prévu initialement.
Que faire concrètement aujourd'hui ?
- Si votre commune dispose déjà d'un téléservice local (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Toulouse, Strasbourg et d'autres) → déclarez-vous sur ce portail communal. Le numéro obtenu sera repris automatiquement lors de la migration vers le portail national.
- Si votre commune n'a pas encore de portail numérique → effectuez la déclaration auprès du service urbanisme ou logement de votre mairie (formulaire CERFA 14004 ou procédure communale). Conservez l'accusé de réception.
- Surveillez les annonces officielles sur service-public.fr pour connaître la date d'ouverture du portail national.
Résumé : Même si le portail national n'est pas encore ouvert partout, vous devez avoir fait votre déclaration — en mairie ou sur le portail local. Ne pas agir en attendant le portail national est une erreur qui vous expose aux sanctions.
Où et comment afficher votre numéro ?
Le numéro d'enregistrement à 13 chiffres doit apparaître sur toutes vos annonces de location, quelle que soit la plateforme ou le canal de distribution.
Sur Airbnb
Rendez-vous dans Tableau de bord → Annonce → Informations légales → Numéro d'enregistrement. Airbnb a rendu ce champ obligatoire pour les logements en France. Une annonce sans numéro peut être suspendue par la plateforme dans les 48 heures suivant un signalement.
Sur Booking.com
Accédez à l'extranet Booking → Informations sur la propriété → Informations légales. Saisissez votre numéro à 13 chiffres dans le champ prévu.
Sur Abritel / Vrbo
Dans les paramètres de l'annonce → Informations sur l'hôte → Numéro d'enregistrement local.
Sur votre site de réservation direct
Le numéro doit être visible sur la page de l'annonce, idéalement dans la description principale ou dans une section "Informations légales" en bas de page.
Sur votre livret d'accueil
Bien que non obligatoire légalement dans le livret, afficher votre numéro DéclaLoc dans votre livret d'accueil renforce la confiance des voyageurs et vous protège en cas de litige ou de contrôle.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le cadre réglementaire distingue plusieurs niveaux de manquement, avec des niveaux de sanctions très différents.
Infraction Sanction maximale
| Défaut d'enregistrement (aucun numéro) | 10 000 € par logement
| Numéro falsifié ou fausse déclaration | 20 000 €
| Location illégale d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage | 100 000 €
| Non-transmission du DPE demandé par le maire (dans les 2 mois) | 100 € par jour d'astreinte
Suspension du numéro par le maire
À partir du 20 mai 2026, en cas de logement visé par un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité, le maire peut suspendre le numéro d'enregistrement et demander aux plateformes de retirer ou désactiver l'annonce.
Désactivation des annonces par les plateformes
Airbnb, Booking et Abritel ont l'obligation légale de désactiver toute annonce signalée comme non conforme (numéro manquant ou invalide) dans les 48 heures suivant le signalement. Les plateformes transmettent également automatiquement aux communes le décompte des nuitées pour vérification du respect des plafonds.
DéclaLoc et les autres obligations 2026 : le tableau complet
L'enregistrement DéclaLoc n'est pas la seule obligation qui s'applique à votre meublé de tourisme en 2026. Voici le tableau de bord complet pour ne rien oublier.
Obligation Deadline Sanction max
| Numéro DéclaLoc sur toutes les annonces | 20 mai 2026 | 10 000 €
| DPE valide — classe G interdite (nouveaux meublés) | Depuis janvier 2025 | 5 000 €
| DPE classe F interdite (nouveaux meublés) | Janvier 2028 | 5 000 €
| Respect du plafond de nuitées (90 ou 120 jours selon la commune) | En continu | 15 000 €
| Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire en zone tendue) | Avant toute location | 100 000 €
| Enregistrement fiscal LMNP / déclaration revenus | Annuel | Variable
Checklist complète avant publication de votre annonce
Utilisez cette liste pour vous assurer que votre logement est en règle avant chaque nouvelle annonce ou renouvellement.
Enregistrement
- [ ] Déclaration effectuée sur le portail DéclaLoc ou en mairie
- [ ] Numéro à 13 chiffres reçu et conservé
- [ ] Numéro affiché sur Airbnb
- [ ] Numéro affiché sur Booking
- [ ] Numéro affiché sur Abritel / Vrbo
- [ ] Numéro affiché sur votre site direct (si applicable)
DPE et conformité énergétique
- [ ] DPE valide réalisé après le 1er juillet 2021
- [ ] Classe énergétique vérifiée (G interdit pour les nouveaux meublés)
- [ ] Travaux planifiés si classe F en vue de l'échéance 2028
Plafond de nuitées
- [ ] Vérification si votre commune est passée à 90 jours (au lieu de 120)
- [ ] Système de comptage des nuitées en place
- [ ] Calendrier paramétré sur les plateformes pour blocage automatique au seuil
Autorisation communale (si applicable)
- [ ] Vérification si changement d'usage requis (résidence secondaire en zone tendue)
- [ ] Formulaire CERFA 14004 déposé et autorisation obtenue
Accueil voyageur et registre
- [ ] Livret d'accueil à jour avec toutes les informations pratiques
- [ ] Registre des voyageurs tenu (nom, prénom, nationalité, durée du séjour) — obligatoire pour toute location meublée
Comment LivretDigital vous aide à rester en conformité
Gérer l'ensemble de ces obligations en plus de l'accueil quotidien de vos voyageurs représente une charge administrative réelle. LivretDigital centralise ce qui peut l'être :
- Affichage automatique de votre numéro DéclaLoc sur votre livret d'accueil voyageur
- Alertes DPE si votre classe énergétique approche d'une interdiction ou si votre DPE expire dans moins de 6 mois
- Compteur 120/90 jours pour ne jamais dépasser le plafond autorisé par votre commune
- Registre voyageurs RGPD-compliant, accessible depuis votre espace propriétaire
👉 Voir nos formules sur livretdigital.fr
FAQ
J'ai déjà un numéro d'enregistrement communal obtenu avant 2026 — dois-je en redemander un ? Non. Une bascule automatique vers DéclaLoc est prévue pour les numéros délivrés sous l'ancien régime communal. Conservez votre justificatif d'origine et vérifiez que votre numéro est bien repris dans le portail national une fois celui-ci ouvert.
Le portail DéclaLoc n'est pas encore accessible dans ma commune — que faire ? Effectuez la déclaration auprès du service logement de votre mairie (formulaire CERFA 14004 ou procédure locale). Le numéro obtenu restera valide lors de la migration. Ne pas agir en attendant l'ouverture du portail national vous expose aux sanctions.
Mon logement est ma résidence principale — suis-je quand même obligé de m'enregistrer ? Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'obligation s'applique aussi aux résidences principales louées en meublé de tourisme dans la limite des 120 jours par an. Le numéro doit figurer sur l'annonce même pour une location occasionnelle.
Que se passe-t-il si Airbnb désactive mon annonce pour numéro manquant ? Airbnb vous notifiera par e-mail. Vous devrez fournir votre numéro DéclaLoc valide pour réactiver l'annonce. Si vous ne disposez pas encore de numéro, vous ne pourrez pas relancer l'annonce tant que la conformité n'est pas établie. D'où l'importance d'anticiper.
Le numéro SIRET de ma déclaration LMNP remplace-t-il le numéro DéclaLoc ? Non. La déclaration d'activité LMNP (qui génère un numéro SIRET) est une formalité fiscale distincte. Elle ne remplace pas la déclaration préalable de meublé de tourisme. Les deux démarches sont indépendantes et toutes les deux obligatoires.
Comment savoir si ma commune est passée à 90 jours au lieu de 120 pour le plafond de nuitées ? Consultez le site de votre mairie ou appelez le service urbanisme/logement. Vous pouvez aussi vérifier dans les comptes-rendus du conseil municipal. Paris, Lyon, Bordeaux et Nice ont déjà délibéré pour passer à 90 jours. D'autres villes suivent en 2026.
La conciergerie qui gère mon logement doit-elle aussi s'enregistrer ? Non. L'enregistrement est lié au logement, pas à la personne qui le gère. C'est le propriétaire du bien qui est responsable de l'obtention et de l'affichage du numéro DéclaLoc — même si la gestion opérationnelle est déléguée à une conciergerie.
Cet article est fourni à titre informatif. Pour votre situation personnelle, consultez le service urbanisme de votre mairie ou un professionnel du droit immobilier. Informations basées sur les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, et les informations publiées sur service-public.fr.
